Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

En cas de licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées, un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié doit s’opérer dans l’entreprise qui l’emploie.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012 viennent préciser les modalités de la réforme de l’organisation de la médecine du travail issue de la loi n° 2011-857 du 20 juillet 2011. Ils entreront en vigueur le 1^er juillet 2012.

La question posée sur la non-conformité, au regard des principes d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail, relatifs au délai d’un mois au terme duquel le salarié inapte doit être licencié ou reclassé et aux modalités de contestation de l’avis du médecin du travail, ne présente pas un caractère sérieux.

La clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispenser en ce cas l’employeur de l’avis du médecin du travail.

Le salarié expatrié dont l’action en reconnaissance de faute inexcusable a été déclarée irrecevable par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale peut demander réparation des conséquences de l’affection qui n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, en engageant une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

L’employeur est irrecevable à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle

Les dispositions de l’article L. 3122-27 du code du travail, relatives à la récupération des heures non travaillées, sont applicables aux salariés sous forfait-jours. Le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération des heures perdues prohibées par ces dispositions.

Le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement prononcé pour inaptitude consécutive à un accident du travail alors que la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de cet accident a été reconnue, est un préjudice spécifique que ne couvre pas l’attribution d’une rente majorée à son maximum et une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion.