Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Décès imputable à une faute inexcusable de l’employeur en Polynésie française

Dans un arrêt du 27 mars 2012, la chambre criminelle rappelle qu’en Polynésie française, en application du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, « les parties civiles ne sont pas recevables à agir conformément au droit commun, en l’absence d’une faute intentionnelle de l’employeur ou de la faute d’un tiers extérieur à l’entreprise ».

par C. Fleuriot

Obligation de sécurité de résultat : obligation de garantie

Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par sa salariée.

par J. Siro

FIVA : demande fondée sur une aggravation

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu’en soit la date.

par J. Marrocchella

Reclassement du salarié et modification du contrat de travail

L’ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société n’implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités du salarié ne sont pas modifiées.

par J. Siro

Reconnaissance d’un accident du travail : nécessité d’établir la matérialité des faits

L’accident du travail n’a pas eu de témoin, la déclaration auprès de la caisse et le premier certificat médical faisant état d’une lésion ont été tardifs. La cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié n’établissait pas la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail.

par J. Siro

Dualité des qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle

Il résulte de l’article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l’article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l’employeur, laquelle s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire. La juridiction n’a donc pas à surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux pénal.

par J. Siro

Reclassement : nécessité d’un emploi approprié aux capacités professionnelles

L’emploi de reclassement offert au salarié inapte à la suite d’un accident du travail doit être approprié à ses capacités professionnelles.

par J. Siro

Évaluation du préjudice économique de la veuve d’une victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante

La Cour de cassation répond de manière récurrente aux demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante qui relèvent de la loi n° 2000-1257 du 20 décembre 2000 (V. plus largement sur la question, Rép. civ., v° Fonds de garantie, nos 244 s., par Abravanel-Jolly). En l’espèce, après le décès, en avril 2005, d’un homme atteint d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation et ont réclamé, entre autres, l’indemnisation des

par J. Marrocchella

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Dans un arrêt de rejet du 16 février 2012, la deuxième chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle « la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale » (dans le même sens, Soc. 12 juill. 2001, Bull. civ. V, no 267 ; D. 2001. Jur. 3390, note Y. Saint-Jours ; RDSS 2001. 791, note P.-Y. Ve

par C. Fleuriot