Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

Seule la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l’employeur d’en prendre l’initiative et de convoquer le salarié par tous moyens.

Un changement d’affectation d’un salarié décidé en raison de l’état de santé constitue une mesure discriminatoire.

La rente viagère, prévue à l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, indemnise les pertes de revenus des proches. Ce poste de préjudice doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le décès de la victime directe, sous réserve de déduire la part de consommation de celui-ci et le salaire que le conjoint continue à percevoir. Toutefois, il reste à ce stade à identifier les différents éléments qui entrent ou n’entrent pas dans le revenu de référence. C’est sur ce point que l’arrêt rapporté

L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail.

Dans un arrêt du 17 février 2011, la deuxième chambre civile se prononce sur la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail. Elle estime, ainsi, que la présomption d’imputabilité qui résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel est considéré comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise.

Le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle a droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais de l’ensemble des frais réels directement imputable à la maladie dès lors que ces frais ont une utilité directe, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 février 2011.