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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Accident du travail : nouvelles lésions et information de l’employeur

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par les caisses, les dispositions de l’ancien article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, relatives aux obligations d’information pesant sur les caisses, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’accident du travail initial. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 20 septembre 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2e, 16 févr. 2012, n° 11-11.492, Dalloz jurisprudence).

par Caroline Fleuriot

Recours du tiers payeur et prestations statutaires

Le recours subrogatoire prévu par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation, s’exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées au titre des salaires et charges dus par l’employeur pendant la période d’incapacité.

par Gaylor Rabu

Accident de la circulation qualifié d’accident du travail : cumul d’indemnisations

La Cour de cassation pose le principe, en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, du cumul des indemnisations complémentaires prévues au titre de la faute inexcusable et de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.

par Anne Seguin

Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail

Le préjudice sexuel subi par la victime d’un accident du travail doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel.

par Gaylor Rabu

Victimes de l’amiante : cassation de l’annulation des mises en examen

Les victimes de l’amiante ont, sans doute, poussé un soupir de soulagement à la lecture de cet arrêt, cassant l’annulation des mises en examen de la société Eternit et de ses dirigeants, dont la presse généraliste s’est largement fait l’écho évoquant « des problèmes juridiques » au soutien de la décision de cassation. Un examen plus approfondi de la décision apparaît nécessaire à sa bonne compréhension.

par Lucile Priou-Alibert

Congés annuels et incapacité de travail : caractère absolu du report

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

par Jean Siro

Faute inexcusable: précisions sur la notion « d’exercice de l’action pénale »

La Cour de cassation vient préciser dans deux arrêts du 31 mai 2012 les actes de nature à engager l’action pénale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, interruptive de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable.

par Anne Seguin

L’absence de faute pénale non intentionnelle n’exclut pas la reconnaissance d’une faute inexcusable

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois la dualité des qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle.

par Anne Seguin

Les lacunes du dispositif « pré-retraite amiante »

Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est subordonné à la condition expresse que le travailleur ait été « employé et rémunéré » par un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

par A. Seguin

Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise

Le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l’article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés.

par B. Ines