Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

L’accident du travail n’a pas eu de témoin, la déclaration auprès de la caisse et le premier certificat médical faisant état d’une lésion ont été tardifs. La cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié n’établissait pas la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail.

Il résulte de l’article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l’article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l’employeur, laquelle s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire. La juridiction n’a donc pas à surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux pénal.

L’emploi de reclassement offert au salarié inapte à la suite d’un accident du travail doit être approprié à ses capacités professionnelles.

La Cour de cassation répond de manière récurrente aux demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante qui relèvent de la loi n° 2000-1257 du 20 décembre 2000 (V. plus largement sur la question, Rép. civ., v° Fonds de garantie, n^os 244 s., par Abravanel-Jolly). En l’espèce, après le décès, en avril 2005, d’un homme atteint d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation et ont réclamé, entre autres, l’indemnisation des

Dans un arrêt de rejet du 16 février 2012, la deuxième chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle « la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale » (dans le même sens, Soc. 12 juill. 2001, Bull. civ. V, n^o 267 ; D. 2001. Jur. 3390, note Y. Saint-Jours ; RDSS 2001. 791, note P.-Y. Ve

Les congés annuels payés doivent à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail.

La décision de prendre en charge la maladie dont était atteint un salarié ayant été déclarée inopposable à l’employeur, la décision de prise en charge d’une rechute de cette affection ne produit pas d’effet à l’encontre de celui-ci.

La loi organique n^o 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est publiée au Journal officiel du 14 février.

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.