Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie par l’employeur, les juges du fond doivent, avant de statuer, recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de l’une des régions les plus proches autre que celui saisi précédemment par la caisse primaire.

L’employeur ne peut pas soutenir l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié au motif que la caisse primaire d’assurance maladie ne lui a pas notifié l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de lui avoir rendu sa décision.

Pour le salarié, victime d’un accident du travail, qui a été déclaré, à l’issue de la première visite de reprise, provisoirement apte, l’employeur est tenu, au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale.

Si le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut bénéficier d’une indemnité réparant la perte de son emploi, cette indemnité ne se cumule pas avec l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une société, pour justifier d’une recherche sérieuse de reclassement, ne doit pas avoir mis une seule journée pour la recherche de poste compte tenu de sa structure, de sa dimension nationale et du nombre d’emplois qu’elle représente. 

Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l’indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale sans être obligé de saisir préalablement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour engager cette action en responsabilité de droit commun.

L’article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l’article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, est « immédiatement applicable aux instances en cours » (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 15 avr. 2010, n° 09-12.708, Dalloz jurisprudence). Ainsi, « l’ouverture du droit à rente viagère n’est pas déterminée par la date de reconnaissance de la maladie professionnelle mais par celle du décès qui en est résulté ». La deuxième chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 4 avril 2013.

Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

Le délai d’un mois de notification d’un licenciement disciplinaire de l’article L. 1332-2 du code du travail n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.