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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Quand le gérant d’EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants

L’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Arrêt de travail : conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières

La ministre des affaires sociales et de la santé indique, dans une réponse ministérielle, qu’un décret va assouplir les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières pour les arrêts de travail de plus de six mois.

La condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduit « à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d’heures travaillées », explique Marisol Touraine.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Taux d’incapacité permanente en cas d’accidents du travail successifs

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la deuxième chambre civile rappelle la jurisprudence selon laquelle le taux d’incapacité permanente de la victime d’accidents du travail successifs « est fixé de manière indépendante pour chaque accident ». L’article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale « qui se borne à déterminer, en fonction du handicap global de la victime, les modalités de calcul de l’augmentation ou de la diminution du montant de la dernière rente, ne déroge [pas] à ce principe » (dans le même sens, Cass., ass. plén., 8 févr. 1993, n° 90-19.910, D. 1993. 273, obs. X.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Motivation des réserves de l’employeur

Au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les réserves qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice d’un travailleur temporaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue en tant qu’employeur des conséquences financières de l’accident.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Amiante : consécration du préjudice spécifique d’anxiété

Par les arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété reconnu aux préretraités de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Maladie professionnelle : point de départ du délai de prescription

Les différents arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur la question de la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques (Civ. 1re, 9 juill. 2009, n° 08-11.073, Bull. civ. I, n° 176 ; D. 2009. 1968, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2010. 49, obs. P. Brun et O. Gout ; Constitutions 2010. 135, obs. X. Bioy ; RTD civ. 2009. 723, obs. P.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Amiante : constitutionnalité de l’allocation de cessation anticipée d’activité

La disposition législative en cause, instaurant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. Rien ne s’oppose, en effet, à ce que le salarié, admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA), puisse obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Accident du travail et régime de réparation applicable en cas de faute non intentionnelle de l’employeur

Conformément à l’article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, les parties civiles victimes d’un accident du travail ne sont pas recevables à agir en réparation en application des règles du droit commun en l’absence d’une faute intentionnelle de l’employeur.

par Delphine Le Drevo
En carrousel matière: 
Oui