Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Le précédent employeur de la victime d’une maladie professionnelle peut se prévaloir de l’absence d’information du dernier employeur existant pour s’opposer à la décision de prise en charge de la caisse.

En raison des particularités des régimes de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

La charge des prestations de l’assurance invalidité pour les personnes ayant exercé successivement ou alternativement des activités relevant du régime général et d’un régime de non-salariés incombe au régime dont relève l’activité exercée à la date de la constatation médicale de l’invalidité, à condition que l’intéressé ne satisfasse pas aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont il est devenu titulaire.

Le seul avenant à un contrat de prévoyance complémentaire n’a d’effet qu’entre les parties, par conséquent, il ne peut modifier rétroactivement l’assiette des cotisations.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

Les salariés ayant travaillé dans un établissement où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante n’ont pas à démontrer la réalité de leur anxiété par examen médical régulier pour être indemnisés à ce titre.

L’obligation d’information pesant sur la caisse en vertu de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale se limite à la clôture de l’instruction, la nature de la maladie, le tableau dans lequel elle figure et la possibilité pour l’employeur de consulter le dossier.

Dans un arrêt de cassation du 13 mars 2014, la deuxième chambre civile rappelle que « la présomption d’imputabilité au travail [d’une maladie] s’applique quelle que soit l’importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n^o 42 des maladies professionnelles » (dans le même sens, Soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.257, Dalloz jurisprudence). Peu importe que le niveau sonore, réduit par le port d’un casque antibruit, n’atteigne pas le seuil d’alerte fixé par un rapport produit par la société employeuse.