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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Évaluation du litige: prise en compte d’une demande subsidiaire dépassant le taux de ressort

Lorsqu’un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d’appel dès lors que l’une d’elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est donc possible lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Accident du travail : notification de la décision de la caisse et ses conséquences

Lorsque la décision de prise en charge a été notifiée à l’employeur, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant la commission de recours amiable.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Amiante : précisions au sujet du préjudice d’anxiété

Par quatre arrêts prononcés le 3 mars 2015, la Cour de cassation affine sa construction jurisprudentielle quant au régime de l’indemnisation pour préjudice des travailleurs de l’amiante.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Accident du travail : l’articulation avec un accident de la circulation et la faute d’un tiers

Par deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Cumul de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété et des indemnités conventionnelles de départ

L’avenant qui prévoit que l’indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante et de réparer forfaitairement ce préjudice, ajoute au droit préexistant de sorte qu’il est dépourvu de caractère interprétatif.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : intervention principale de l’assureur

Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

L’appréciation de l’aptitude au travail au regard des fonctions occupées

Dans deux décisions du 21 janvier 2015, le Conseil d’État rappelle d’une part que l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que ce dernier occupait effectivement avant ces périodes. D’autre part, il précise que le principe du contradictoire doit être respecté dans le cadre de la procédure de contestation auprès de l’inspecteur du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Inaptitude au travail : recours contre l’avis du médecin du travail

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « en l’absence de recours, exercé devant l’inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s’imposent au juge ». En l’espèce, une salariée avait saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de l’avis du médecin du travail (qui l’avait déclarée inapte) en raison du défaut d’agrément de l’association à laquelle il appartenait. Elle avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non