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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Les conditions de la réparation du préjudice d’anxiété

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété que contre une société qui entre dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Indemnité compensatrice de congés payés : la directive de 2003 directement applicable

La directive 2003/88/CE donnant au travailleur un droit à congé annuel payé de quatre semaines peut être invoquée directement devant le juge français lorsque l’employeur, sans être directement une personne publique, peut y être assimilé.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

La portée de l’avis d’aptitude assorti de réserves

Un avis d’aptitude, même assorti de réserves, ne permet pas au salarié de se prévaloir des dispositions applicables en cas d’inaptitude. Ainsi, il n’appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas à être écrites

L’employeur n’est pas contraint de proposer au salarié, déclaré inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, des offres de reclassement sous la forme d’un écrit.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

La compétence matérielle des juridictions du contentieux technique

Les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion liée à l’accident ou à la maladie. De plus, afin de garantir le principe du contradictoire, l’entier rapport médical doit être communiqué aux parties.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des victimes des essais nucléaires : « il faut une présomption irréfragable »

Que penser des annonces du président de la République lors de son déplacement en Polynésie française ? Éléments de réponse avec l’avocate Cécile Labrunie qui vient d’obtenir deux condamnations du Commissariat à l’énergie atomique.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Le délai d’interdiction du licenciement pour les femmes de retour de congé maternité rallongé

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 2 mars 2016 une proposition de loi visant à porter la durée légale d’interdiction de rupture du contrat de travail des femmes de retour de congé maternité de quatre à dix semaines. Le texte, complété par un amendement de précision adopté en commission, édicte également que le point de départ de ce délai de dix semaines est reporté si la salariée choisit de prendre des congés payés immédiatement après son congé maternité, la salariée étant bien entendu également protégée lors de ces congés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Amiante : l’étendue de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante. Par conséquent, lorsque les salariés ont renoncé à solliciter l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, ils ne peuvent pas obtenir des dommages-intérêts en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

L’Ordre des avocats n’est pas un « groupe » au sein duquel un salarié inapte peut être reclassé

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt concernant l’employé d’un cabinet d’avocat inapte, qui a jugé que l’employeur devait chercher à le reclasser au sein d’un autre cabinet. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui