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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Réintégration de la salariée enceinte : appréciation de la tardiveté

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère tardif de la décision de réintégrer la salariée enceinte licenciée avant qu’elle ait informé l’employeur de son état de grossesse et ce, à compter de la date de connaissance de cet état par l’employeur.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Amiante : préjudice d’anxiété

Seuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 se trouvent dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Le rescrit social étendu à l’égalité professionnelle et à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend le champ du rescrit social. Les entreprises pourront notamment sécuriser leurs accords et plans d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles pourront aussi demander à l’administration de valider les mesures prises dans le cadre de leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Faute inexcusable : contestation du caractère professionnel de l’accident

La décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, non contestée dans le délai imparti, a un caractère définitif à l’égard de l’employeur. Toutefois, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de l’accident.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Accident du travail : refus d’indemnisation des préjudices liés aux pertes d’emploi et de retraite

Le salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant tant la perte de son emploi que de ses droits à la retraite au motif que celles-ci sont déjà réparées par application des dispositions du code de la sécurité sociale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Amiante : la délicate question du partage de responsabilité entre l’employeur et l’État

Le seul fait qu’un employeur privé ait été condamné pour faute inexcusable ne lui interdit pas de se retourner contre une personne publique qui serait partiellement responsable du dommage subi par son salarié.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Accident professionnel du marin : responsabilités cumulatives et recours subrogatoire de la caisse de prévoyance

La délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du capitaine d’un navire ne décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt pour des fautes lui étant imputables. Par ailleurs, la caisse générale de prévoyance des marins ayant versé des indemnités à la victime ne peut exercer un recours subrogatoire lorsque l’auteur de l’accident n’est autre que l’employeur ou son préposé.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Coordination SPS : hypothèse de responsabilité du maître d’ouvrage

La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée dès lors que celui-ci a désigné un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) mais qu’il a omis d’indiquer dans la liste des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le nom d’un artisan. Ce dernier, victime d’un accident, n’a pu bénéficier de la visite d’inspection préalable à son intervention.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non