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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Le régime juridique de la réparation du préjudice d’anxiété

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Conformité à la CEDH du régime d’indemnisation des AT/MP en cas de faute inexcusable

La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Inaptitude : définition de l’établissement distinct pour la consultation des DP

Dès lors que le site de travail n’atteint pas le seuil de onze salariés requis pour constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel (DP), le salarié exerçant sur ce site doit être rattaché à un autre établissement pour ne pas être privé du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Inaptitude : quand la volonté du salarié détermine le périmètre du reclassement

Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises formant un groupe de reclassement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Compétence juridictionnelle en cas de répartition de la charge financière de la faute inexcusable

Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Inaptitude : alignement du régime du CDD sur celui du CDI

Faute de reclassement, dans le délai d’un mois qui suit l’examen médical de reprise, du salarié sous contrat à durée déterminée déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

L’étendue de la protection du congé maternité

La période de protection contre la rupture du contrat de travail de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

L’article L. 452-3-1 CSS ne justifie pas un renvoi pour QPC

Rejet de la demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. En effet, il résulte de l’interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non