Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

Dans deux décisions du 21 janvier 2015, le Conseil d’État rappelle d’une part que l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que ce dernier occupait effectivement avant ces périodes. D’autre part, il précise que le principe du contradictoire doit être respecté dans le cadre de la procédure de contestation auprès de l’inspecteur du travail.

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « en l’absence de recours, exercé devant l’inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s’imposent au juge ». En l’espèce, une salariée avait saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de l’avis du médecin du travail (qui l’avait déclarée inapte) en raison du défaut d’agrément de l’association à laquelle il appartenait. Elle avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement son activité et qui n’appartient à aucun groupe, de la mise en œuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie.

Prévu par l’article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, en matière d’assurance collective, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée au premier assureur.

La prestation compensatoire devant être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources de son débiteur, il en résulte que la rente viagère d’invalidité perçue par ce débiteur participe des ressources dont il convient de tenir compte dans la détermination du montant de cette prestation.