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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Inaptitude : délimitation de l’objet de la contestation de la décision de l’inspecteur du travail

L’appréciation donnée par l’inspecteur du travail confirmative ou infirmative de l’avis du médecin du travail se substitue à ce dernier. Par conséquent, seule cette appréciation est susceptible de recours pour excès de pouvoir et les éventuelles irrégularités dans la procédure prévue à l’article R. 4624-31 du code du travail ayant conduit à l’avis du médecin du travail sont sans incidence sur la légalité de la décision rendue par l’inspecteur du travail.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle illustration des « arrêts de travail non indemnisables par l’assurance maladie »

Le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

Loi applicable au recours du tiers payeur

« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Assurance maladie : formalités d’entente préalable

Aucune prise en charge ne peut être imposée à l’organisme d’assurance maladie lorsque les formalités de l’entente préalable n’ont pas été accomplies, soit par l’assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de l’avance des frais.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Conséquence indemnitaire de l’absence de seconde visite de reprise

L’employeur qui s’abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du codedu travail commet une faute. Il appartient alors aux juges du fond d’allouer au salarié non pas le paiement des salaires sur le fondement de l’article L. 1226-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi (2e moyen de l’arrêt).

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Enseignement technique : fondement de la demande de réparation en cas d’accident

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique. En l’espèce, un élève avait été victime d’un accident lors de son stage au sein d’une société qui avait conclu une convention avec son lycée professionnel. La cour d’appel avait décidé que la victime ne pouvait pas fonder sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Faute inexcusable : versement de la cotisation supplémentaire en cas de fermeture de l’établissement

En cas de cession ou de cessation d’exploitation d’un établissement, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devient immédiatement exigible de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce capital ne peut être mis au débit du compte spécial affecté aux dépenses afférentes aux prestations servies à la victime au titre de la couverture du risque par le régime. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action en déclaration d’un accident du travail

La saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux fins d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination exigée par l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un accident du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Amiante : les conditions de la réparation du préjudice d’anxiété

Les salariés qui n’ont pas travaillé dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2000 fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne peuvent pas être indemnisés pour un préjudice d’anxiété.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance d’inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non