Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue en tant qu’employeur des conséquences financières de l’accident.

Par les arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété reconnu aux préretraités de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.

Les différents arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur la question de la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques (Civ. 1^re, 9 juill. 2009, n° 08-11.073, Bull. civ. I, n° 176 ; D. 2009. 1968, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2010. 49, obs. P. Brun et O. Gout ; Constitutions 2010. 135, obs. X. Bioy ; RTD civ. 2009. 723, obs. P.

La disposition législative en cause, instaurant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. Rien ne s’oppose, en effet, à ce que le salarié, admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA), puisse obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété.

Conformément à l’article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, les parties civiles victimes d’un accident du travail ne sont pas recevables à agir en réparation en application des règles du droit commun en l’absence d’une faute intentionnelle de l’employeur.

La législation française n’est pas « parfaitement conforme » à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de l’assimilation des périodes d’arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, indique le ministre du travail, Michel Sapin, dans une réponse ministérielle (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. J. Siro isset(node/153454) ? node/153454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153454).

« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ». La deuxième chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 20 juin 2013.

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire n’est pas couverte par le code de la sécurité sociale et peut, par conséquent, faire l’objet d’une indemnisation supplémentaire au titre de la faute inexcusable de l’employeur.