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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Conditions d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire

Le seul avenant à un contrat de prévoyance complémentaire n’a d’effet qu’entre les parties, par conséquent, il ne peut modifier rétroactivement l’assiette des cotisations.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

L’incidence de la prise de congés payés sur la protection de la maternité

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Amiante : la preuve du préjudice d’anxiété

Les salariés ayant travaillé dans un établissement où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante n’ont pas à démontrer la réalité de leur anxiété par examen médical régulier pour être indemnisés à ce titre.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Contenu de l’obligation d’information de la caisse primaire d’assurance maladie

L’obligation d’information pesant sur la caisse en vertu de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale se limite à la clôture de l’instruction, la nature de la maladie, le tableau dans lequel elle figure et la possibilité pour l’employeur de consulter le dossier.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Caractère professionnel d’une maladie : preuve contraire

Dans un arrêt de cassation du 13 mars 2014, la deuxième chambre civile rappelle que « la présomption d’imputabilité au travail [d’une maladie] s’applique quelle que soit l’importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau no 42 des maladies professionnelles » (dans le même sens, Soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.257, Dalloz jurisprudence). Peu importe que le niveau sonore, réduit par le port d’un casque antibruit, n’atteigne pas le seuil d’alerte fixé par un rapport produit par la société employeuse.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Délai de prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la deuxième chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle (dans le même sens, V. Civ. 2e, 19 sept. 2013, n° 12-21.907, Dalloz actualité, 4 oct. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/162143) ? node/162143 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>162143 ; RDSS 2013. 1141, obs. Y.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Préjudices indemnisables du salarié : précisions

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Maladie professionnelle : l’obligation d’information des caisses de sécurité sociale

Le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection, prise en charge au titre de la législation professionnelle, peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de l’envoi tardif de l’arrêt de travail

Selon la Cour de cassation, le refus du versement des indemnités journalières motivé par l’envoi tardif de l’avis de l’arrêt de travail constitue une sanction dont il revient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’en apprécier l’adéquation à la gravité de l’infraction commise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non