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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Salarié inapte et licenciement en raison des perturbations causées par l’absence prolongée

La visite de reprise de l’article R. 4624-21 du code du travail peut constituer le premier des deux examens médicaux nécessaires à la déclaration d’inaptitude. Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé en raison des perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

par Jean Siro

Rémunération inférieure au SMIC : exécution déloyale de l’obligation de reclassement

N’exécute pas loyalement son obligation de reclassement l’employeur qui propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement dont la rémunération est inférieure au SMIC.

par Jean Siro

Radiation : dépôt des écritures et rétablissement de l’affaire

Doit être cassé l’arrêt qui constate la radiation d’une affaire au motif que l’appelant ne justifiait pas de la démarche nécessaire au rétablissement de l’affaire alors que celui ci avait déposé, durant une audience précédente, des écritures dont la cour d’appel demeurait saisie.

par Medhi Kebir

Amiante : assouplissement de la reconnaissance du préjudice d’anxiété

Le préjudice d’anxiété d’un salarié ayant été exposé à l’amiante est caractérisé du fait même de l’exposition et de l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie qui en découle, sans qu’il ait besoin de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux qui réactiveraient cette angoisse.

par Marie Peyronnet

Appréciation de la faute de la victime conducteur

La faute de la victime conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

par Gaylor Rabu

Panorama de droit du travail

Ce dossier évoque les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives relatives aux contrats de travail, à la réorganisation et au licenciement économique, à la durée du travail, à l’égalité de traitement et à la pénibilité. Il propose également un focus sur la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion ». Il s’appuie sur une formation Dalloz animée par Marie-Laurence Boulanger, avocat associé, cabinet Fromont Briens et associés.

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Un scanner ne constitue pas le certificat médical requis par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2012.

par Caroline Fleuriot

Indemnité compensatrice de préavis et indemnités journalières : revirement

L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis est tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu importe que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.

par Jean Siro

Rentes d’accident du travail et salaire à prendre en considération

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes d’accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident. Ainsi ne peuvent pas être prises en compte dans ce salaire de base, des commissions sur des ventes intervenues avant l’accident mais payées après.

par Caroline Fleuriot

Recours du tiers payeur : application des règles d’imputation aux pensions de retraite anticipée

La pension de retraite anticipée versée à l’agent administratif victime d’un accident de la circulation s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

par Gaylor Rabu