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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision

L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer.

Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

Les dispositions de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d’un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l’attribution du logement.

Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt

La restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l’anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels.

Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage

La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux

La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.

Responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé : nécessité de prouver une faute

N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

Négociation de biens immobiliers par un agent commercial : la carte professionnelle est requise

Les agents commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat

Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.

Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.