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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur.
 

Rappel des modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

Les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d’adjudication

L’adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.

Affectation à un usage professionnel d’un local à usage mixte

Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.

Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger.

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

La précision des questions posées par l’assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l’objet du risque relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif

Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime locatif.

Conditions d’application de la théorie de la propriété apparente

La bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition.

Existence d’un trouble de jouissance en cas de risque d’éviction du preneur

Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain.

Clause d’indexation à indice fixe : conditions de validité

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur.