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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose

Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.

Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription.

Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai

Lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte.

De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

Ensembles immobiliers et statut de la copropriété

Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé et la restitution du local par le preneur suppose la remise effective des clés au bailleur en personne ou à son mandataire.

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

Non renvoi d’une QPC relative à la résiliation des baux soumis à la loi de 1948 en cas de décès du preneur

Ne présente pas de caractère sérieux la QPC invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 5, I bis de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant la résiliation du bail à la suite du décès du locataire au regard des principes de non rétroactivité des peines et sanction, de liberté contractuelle, d’égalité entre les locataires et au regard du droit de disposer d’un logement décent.

Notion de handicap au sens de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989

Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.