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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Usucapion abrégée : notion de juste titre

Le juste titre est celui qui, s’il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. Tel n’est pas le cas de l’acte de partage émanant du véritable propriétaire et n’emportant pas transfert de propriété.

Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime

La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime.

Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit

La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime.

Rappel des conditions et effets de l’action paulienne

Une créance certaine en son principe au jour de l’acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne. L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits.

Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité

L’exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit

Il n’est possible de se prévaloir d’un régime de responsabilité différent de celui prévu par la directive de 1985 qu’en établissant que le dommage subi résulte d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit.

Rappel du contenu du déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.

Absence de transfert au médecin anesthésiste du lien de préposition entre une clinique et une infirmière concernant des soins postopératoires

Le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre une infirmière et la clinique n’est pas transféré au médecin anesthésiste concernant la surveillance post-interventionnelle des patients.

Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle

L’attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d’une indivision conventionnelle.

Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires

La contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.