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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation

Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds.

Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision

La formule selon laquelle les frais de gestion « sont fixés à 0.60 point par an du montant du capital libellé en euros » ne correspond pas aux exigences de l’article A. 132-8 du code des assurances, lequel prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.

L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle

L’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d’assurance est une formalité substantielle. En son absence, le contrat n’est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions.

Assurance-vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur

Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet.

Pas de vendeur de voyages sans rémunération

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération.

Forfait touristique et excursions facultatives

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice

L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles : précision

Les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette date.

Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil

L’article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n’ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n’est pas applicable aux polices et avenants d’assurance.

Le préjudice d’agrément, inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

S’inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième chambre civile affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.