Amandine Cayol

Imputation sur l’indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs

Les sommes versées par des tiers payeurs qui n’ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime.

Indemnisation de la victime d’une infraction : pas de prise en compte des charges de famille

Les charges de famille de la victime n’ont d’incidence que pour la détermination de ses ressources et non pour la fixation de l’indemnité.

Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers

La chambre des notaires, simple dépositaire des fonds, n’est pas un tiers au sens de l’article 1690 du code civil.

Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil

Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d’un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l’environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.

Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation

Seul le parent chez lequel la résidence habituelle d’un enfant mineur a été fixée peut être condamné par le juge pénal à des réparations civiles pour des faits commis par son enfant.

Obligation de conseil : pas d’indemnisation en l’absence de préjudice

Le non-respect d’une obligation de conseil ne donne lieu à indemnisation que s’il en découle une perte de chance.

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement

En présence d’un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l’acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.

Contrat d’agence de voyages : modification d’un élément essentiel

La date du séjour est un élément essentiel du contrat dont la modification ouvre à l’acheteur le droit de résilier le contrat.

Servitude et obligation propter rem : rappel

Les aménagements nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver doivent être réalisés par le propriétaire du fonds dominant et non du fonds servant.

Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l’enrichi : portée

La bonne foi de l’enrichi n’est pas un obstacle à l’action de in rem verso.