Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l’enrichi : portée

Tel est l’attendu de principe de la première chambre civile dans un arrêt du 11 mars 2014, rendu au visa de l’article 1371 du code civil et du principe de l’enrichissement sans cause.

Création prétorienne (Req. 15 juin 1892, DP 1892. 1596), l’action de in rem verso permet, en dehors des hypothèses de quasi-contrats prévues par la loi, à l’appauvri d’obtenir une indemnité de la part de l’enrichi lorsque son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif n’ont pas de cause légitime.

En l’espèce, un emphytéote, après avoir payé la redevance prévue au bailleur pendant deux années, était ensuite convenu d’un échéancier de paiement avec une association, curatrice de la mère du bailleur. C’est à cette association que les redevances ont été versées entre 2007 et 2010. Le bailleur, véritable créancier des sommes perçues par l’association, a assigné cette...