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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation

Seul le parent chez lequel la résidence habituelle d’un enfant mineur a été fixée peut être condamné par le juge pénal à des réparations civiles pour des faits commis par son enfant.

Obligation de conseil : pas d’indemnisation en l’absence de préjudice

Le non-respect d’une obligation de conseil ne donne lieu à indemnisation que s’il en découle une perte de chance.

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement

En présence d’un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l’acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.

Contrat d’agence de voyages : modification d’un élément essentiel

La date du séjour est un élément essentiel du contrat dont la modification ouvre à l’acheteur le droit de résilier le contrat.

Servitude et obligation propter rem : rappel

Les aménagements nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver doivent être réalisés par le propriétaire du fonds dominant et non du fonds servant.

Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l’enrichi : portée

La bonne foi de l’enrichi n’est pas un obstacle à l’action de in rem verso.