Amandine Cayol

Rappel du contenu du déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.

Absence de transfert au médecin anesthésiste du lien de préposition entre une clinique et une infirmière concernant des soins postopératoires

Le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre une infirmière et la clinique n’est pas transféré au médecin anesthésiste concernant la surveillance post-interventionnelle des patients.

Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle

L’attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d’une indivision conventionnelle.

Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires

La contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

Devoir de conseil de l’assureur : les compétences de l’assuré sont sans incidence

Manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance.

Obligation de sécurité de moyens d’une auto-école

L’obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l’égard de ses élèves est une obligation de moyens. La preuve de la faute d’imprudence de l’auto-école, cause exclusive du préjudice du client, permet d’engager sa responsabilité contractuelle.

Indemnisation de l’exposition à un risque

Obligation pour le notaire d’indemniser toutes les conséquences de la réalisation du risque auquel il a exposé ses clients en manquant à son devoir de conseil.

Rappel de l’exigence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Les gains escomptés d’une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n’auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l’absence de lien de causalité avec le manquement à son obligation d’information et de conseil.

Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l’intérêt du responsable.

Confirmation du caractère subsidiaire de l’action de in rem verso

L’enrichissement sans cause ne peut pas permettre de contourner les dispositions d’ordre public relatives au mandat d’agent immobilier.