Amandine Cayol

Notion de commencement de preuve par écrit

Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.

Nullité du mandat de l’agent immobilier en l’absence de date certaine

En l’absence de date certaine du mandat de l’agent immobilier, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul.

Caractéristiques du bail emphytéotique

Un contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable.

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision

L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer.

Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

Les dispositions de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d’un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l’attribution du logement.