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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Résiliation par le gestionnaire d’un contrat de résidence en logement-foyer : exigence d’une mise en demeure

La clause de résiliation de plein droit ne peut pas produire effet lorsque la lettre de mise en demeure n’a pas été remise au résident, cette dernière étant un acte de procédure.

Pas d’indemnisation de l’agent immobilier en l’absence de conclusion du contrat de vente

L’agent immobilier n’a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, et ce même en présence d’une clause pénale, cette dernière étant contraire aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet.

Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit

Si la destruction d’un empiètement est de droit, la partie de la construction ne dépassant pas sur le terrain adjacent peut être conservée lorsque cela est possible. 

Garantie des vices cachés par un vendeur professionnel

Une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers est un vendeur professionnel. Elle ne peut dès lors se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés et doit verser des dommages-intérêts à l’acheteur en sus de la restitution du prix de vente. 

Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque

Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d’éluder son application au profit du régime des baux commerciaux.

Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations

Le preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des améliorations évalué à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation.

Notion de commencement de preuve par écrit

Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.

Nullité du mandat de l’agent immobilier en l’absence de date certaine

En l’absence de date certaine du mandat de l’agent immobilier, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul.

Caractéristiques du bail emphytéotique

Un contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable.

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.