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Le quotidien du droit en ligne

Anaïs Hacene

Produit défectueux : insuffisance de la prise en compte des seules mentions figurant dans la notice

La gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation doivent être pris en compte pour vérifier s’ils excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si les effets nocifs constatés ne constituaient pas un défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil. 

Notaire : régimes matrimoniaux et obligation d’information

Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.  

CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice

Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèse résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure. 

Recours entre coauteurs : encore et toujours la primauté de la faute

Les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par une seule partie même débattue contradictoirement. En outre, le recours en contribution d’un coauteur non fautif contre un coauteur fautif ne donne pas lieu à un partage de la dette mais est intégral.

Délai raisonnable et point de départ du délai de prescription de la responsabilité de l’État

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable. 

Médicaments : distinction entre dénigrement et liberté d’expression

Les publications qui s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur la santé publique, reposent sur une base factuelle suffisante et sont exprimées dans une certaine mesure ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constituent pas un acte de dénigrement fautif. 

Produits défectueux : indifférence de la destination privée ou professionnelle du bien endommagé

Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux États membres d’en faire, malgré tout, application lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies. 

FIVA : irrecevabilité de la contestation de l’offre d’indemnisation

Est irrecevable la déclaration relative à la contestation d’une offre du FIVA qui n’a pas été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d’un mois. 

Accident de la circulation : relevé d’office obligatoire de la loi Badinter

Les dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur imposent au juge, pour trancher le litige, de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. 

Sport : agression d’un arbitre constitutive d’une infraction aux règles du jeu

L’agression d’un arbitre par un joueur constitue une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive même si elle se produit à l’issu de la rencontre dès lors qu’elle a lieu dans une enceinte sportive.