Les dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur imposent au juge, pour trancher le litige, de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
L’agression d’un arbitre par un joueur constitue une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive même si elle se produit à l’issu de la rencontre dès lors qu’elle a lieu dans une enceinte sportive.
Ni les opérations de guerre ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal.
À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité.
La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé.
Seule la présence d’éléments, qui doivent être relevés par les juges du fond, de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires impose au notaire des diligences complémentaires pour s’assurer de leur réalité.
La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d’en réparer les conséquences, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.
L’inexécution des obligations auxquelles est soumis le notaire en tant que rédacteur d’acte donne lieu à la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. Parce que l’obligation d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’est que le prolongement de sa mission de rédacteur, elle ne relève pas du domaine contractuel mais du domaine délictuel.
L’entraîneur d’un sport potentiellement dangereux est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée à laquelle il manque lorsqu’il n’empêche pas l’action à l’origine du dommage corporel quand il existe entre les adversaires une différence de gabarit et de niveau technique.
Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en cas d’infection nosocomiale.
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