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Le quotidien du droit en ligne

Ariane Gailliard

Clause d’indexation : irrecevabilité d’une QPC

La QPC portant sur « les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, tels qu’interprétés par la Cour de cassation » est irrecevable, en ce qu’elle tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété

Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun de rejeter les contestations émanant des copropriétaires.

Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation

Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court pas.

Mesurage d’un lot : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 

Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité

L’action en revendication de la propriété, qui implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, constitue un moyen de défense justifiant la compétence du tribunal de grande instance et l’incompétence de la juridiction de proximité.

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité.

Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés inefficace

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.