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Le quotidien du droit en ligne

Ariane Gailliard

Désignation du syndic de copropriété et délégation de pouvoir au conseil syndical

La résolution relative à la désignation du syndic doit respecter l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance. Est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux.

Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.

Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire. 

Clause d’indexation : irrecevabilité d’une QPC

La QPC portant sur « les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, tels qu’interprétés par la Cour de cassation » est irrecevable, en ce qu’elle tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété

Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun de rejeter les contestations émanant des copropriétaires.

Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation

Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court pas.

Mesurage d’un lot : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion.