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Le quotidien du droit en ligne

Jérémy Jourdan-Marques

L’irrecevabilité de l’appel-nullité exercé contre un avis du bâtonnier

Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.

Régime de la décision du bâtonnier en matière de suppléance

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse. L’appel est recevable même en l’absence d’autres parties, la désignation erronée d’un intimé étant superfétatoire.

La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?

Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel

La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice a publié une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, pour la période 2010-2017.

Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme

Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice.

Délivrance des décisions de justice et vie privée : quand « ceinture et bretelles » rime avec danger

Le chapitre III du sous-titre II du titre II du projet de loi de programmation pour la justice a pour objectif de « refonder le rapport entre le citoyen et la justice ». Il comporte un unique article 18 visant à « concilier publicité de la justice et vie privée dans le cadre notamment de la délivrance des décisions de justice ».

Juge de l’honoraire : sursis à statuer en cas de demande relative à l’existence du mandat

L’incompétence du juge de l’honoraire, bâtonnier ou premier président saisi du recours, pour connaître d’une question relative à l’existence du mandat entre l’avocat et son client, doit le conduire à surseoir à statuer plutôt qu’à déclarer la demande irrecevable.

Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution

C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

L’insaisissable qualification des décisions du conseil de l’ordre

Les décisions du conseil de l’ordre relatives à la réinscription au barreau sont-elles de nature juridictionnelle ? C’est une réponse négative qu’apporte la Cour de cassation à cette interrogation, sans pour autant qualifier positivement la mesure.

Pas de demande reconventionnelle, pas d’interruption de la prescription

La Cour de cassation illustre à nouveau les dangers liés à une mauvaise maîtrise des règles relatives à la prescription. Ainsi, une partie ne formulant pas de façon claire une demande reconventionnelle n’interrompt pas la prescription au sens de l’article 2241 du code civil, laissant alors courir le délai et prenant le risque de retrouver son action prescrite.