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Le quotidien du droit en ligne

Jérémy Jourdan-Marques

Convocation aux audiences : le formalisme au service de la connaissance des actes du procès

Dans le cadre de deux litiges en contestation d’honoraires, la Cour de cassation revient sur la convocation des parties à l’audience. L’occasion pour elle de réaffirmer l’importance du formalisme en la matière, seul à même de garantir le respect des droits de la défense.

Délai de forclusion, introduction de l’instance et saisine du juge

En présence d’un délai de forclusion, le délai à respecter doit-il s’entendre par rapport à l’introduction de l’instance ou de la saisine du juge ? La chambre sociale opte pour la première branche de l’alternative. L’interprétation proposée semble conforme à la logique de la procédure civile mais se trouve être en violation flagrante du texte issu du code du travail.

L’exclusion du contredit contre les ordonnances rendues en la forme des référés

Malgré l’absence de renvoi explicite par l’article 492-1 du code de procédure civile, les procédures de référé et en la forme des référés sont soumises au même régime quant aux voies de recours. En conséquence, la voie du contredit est exclue au profit de l’appel.

Tableau de bord 2018 de la justice dans l’Union européenne

Le 28 mai 2018, la Commission européenne a publié la sixième version de son Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Cette étude a pour objectif de donner un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne.

La saisine du bâtonnier et les exigences de l’article 58 du code de procédure civile

La réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile.

La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours

La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au vu des moyens au soutien de l’action, la pertinence des motifs de la décision de première instance.

L’irrecevabilité de l’appel-nullité exercé contre un avis du bâtonnier

Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.

Régime de la décision du bâtonnier en matière de suppléance

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse. L’appel est recevable même en l’absence d’autres parties, la désignation erronée d’un intimé étant superfétatoire.

La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?

Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel

La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice a publié une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, pour la période 2010-2017.