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Le quotidien du droit en ligne

Julien Mucchielli

Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants

Saisi d’un référé-liberté leur demandant d’enjoindre à l’État de rapatrier deux femmes et leurs enfants, le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que cette décision n’était pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France. Les requérantes ont interjeté appel.

« Est-ce que la vie ou la mort de ces enfants peut être conditionnée à un agenda politique ? »

Le tribunal administratif de Paris a examiné, lundi 8 avril, la demande en référé-liberté de deux mères et de leurs enfants d’enjoindre à l’État de les rapatrier du camp de réfugiés où ils survivent dans le nord-est de la Syrie. Décision ce mardi 9 avril.

Conditions de détention : le Conseil d’État confirme les mesures ordonnées en Guyane

Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de la Guyane avait enjoint à l’administration d’améliorer les conditions de vie du centre de détention de Rémire-Montjoly. Le Conseil d’État, jeudi 4 avril, a confirmé ces mesures, rejeté les autres demandes du requérant et apporté des précisions sur l’office du juge du référé-liberté.

« Bernard Tapie n’a commis aucune infraction pénale ! »

Au terme de près de quatre semaines d’audiences, les avocats de Bernard Tapie ont plaidé la relaxe de leur client, des chefs d’escroquerie et de détournement de fonds publics. Le tribunal rendra son jugement le 9 juillet.

Procès Tapie : « L’ordonnance de renvoi, c’est une thèse complotiste »

Après Jean-François Rocchi, Stéphane Richard, Maurice Lantourne et Pierre Estoup ont été défendus par leurs avocats, mardi et mercredi, qui ont tous requis la relaxe.

Procès Tapie : « Tout cela est nébuleux », cinq ans ferme requis contre Bernard Tapie

Au terme de quatre heures et demie de réquisitoire, les deux procureurs ont requis cinq ans de prison contre Bernard Tapie et trois ans contre Pierre Estoup, pour escroquerie et détournement de fonds publics pour le premier, complicité de ces deux délits et faux pour le second. La défense plaidera de mardi à jeudi. 

Rôle du JAP, nouvelle échelle des peines et placement extérieur

L’Association nationale des juges d’application de peines organisait, ce vendredi 29 mars, son colloque annuel autour du thème « Nouvelles méthodes – Nouvelle loi – Quelles perspectives ? »

Conditions carcérales : l’élargissement de l’office du juge du référé-liberté en débat devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État examinait hier, en appel d’une ordonnance rendue le 23 février par le tribunal administratif de la Guyane, les demandes soutenues par l’OIP d’enjoindre à l’administration de prendre certaines mesures pour l’amélioration des conditions de vie des détenus. Décision le 3 avril.

Les tests osseux sont déclarés conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 388 du code civil. Il déduit pour la première fois des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

L’interprète non déclaré du ministère, la tuberculose et les 5 millions de dommages et intérêts

Malade et en fin de carrière, Mansa Singh demande à la cour d’appel de Paris de reconnaître son affiliation au régime général de la sécurité sociale, après qu’il a, de 1994 à 2015, travaillé sans être déclaré au service de l’autorité judiciaire.