- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Carte judiciaire: modification du siège et du ressort des TI, JPROX, TGI et T. com.
Carte judiciaire: modification du siège et du ressort des TI, JPROX, TGI et T. com.
Deux décrets du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort d’une part, des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et, d’autre part, des tribunaux de commerce, ont été publiés au Journal officiel du 17 février.
par L. Dargentle 19 février 2008
Alors que la liste des 63 conseils de prud’hommes dont la suppression est envisagée est déjà connue depuis la fin novembre et devrait entrer en vigueur en avril 2008 de façon à permettre l’organisation des élections prud’homales fixées au 3 décembre 2008 (Avis relatif à la situation de certains conseils de prud’hommes, JO 22 nov. ; Décr. n° 2007-1623 du 16 nov. 2007, JO 17 nov. ; Dalloz actualité du 23 nov. 2007), les deux décrets commentés réorganisent la carte judiciaire s’agissant notamment des tribunaux d’instance (TI), des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance (TGI) ainsi que des tribunaux de commerce.
I.- Le premier décret n° 2008-145 modifiant le siège et le ressort des TI, des juridictions de proximité et des TGI officialise la suppression de 23 TGI et de 178 TI, crée 7 TI et 7 juridictions de proximité et délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d’appel.
A.- Suppressions de juridictions et de greffes
1.- Juridictions
Le décret fixe, tout d’abord, la liste des TI et des juridictions de proximité situées au siège desdits tribunaux, appelées à disparaître à compter du 1er janvier 2010 (art. 1er et 6). Ainsi, sont concernés, les ressorts des cours d’appel d’Agen (Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac), d’Aix-en-Provence (Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères), d’Amiens (Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins), d’Angers (Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré), de Basse-Terre (Marie-Galante), de Bastia (Corte, L’Ile-Rousse, Sartène), de Besançon (Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains), de Bordeaux (Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec), de Bourges (Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon), de Caen (Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pontl’Evêque, Saint-Lô, Valognes), de Chambéry (Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois), de Colmar (Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg), de Dijon (Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois), de Douai (Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise), de Fort-de-France (Le Lamentin), de Grenoble (Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin), de Limoges ( Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieixla-Perche, Ussel), de Lyon...
