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De nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur des communications électroniques

Un décret du 13 avril 2012, qui achève la transposition en droit français du « Paquet Télécom 2009 », crée de nouvelles obligations à la charge des opérateurs du secteur des communications électroniques, notamment dans le but de garantir une meilleure sécurité des réseaux. Ce texte vise également à faciliter la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur.

par X. Delpechle 17 avril 2012

Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 vient, en complément de l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, achever la transposition en droit interne des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dites « Paquet Télécom 2009 ». La directive 2009/136/CE modifie la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Quant à la directive 2009/140/CE, elle modifie les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux...

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