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Article
De nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur des communications électroniques
De nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur des communications électroniques
Un décret du 13 avril 2012, qui achève la transposition en droit français du « Paquet Télécom 2009 », crée de nouvelles obligations à la charge des opérateurs du secteur des communications électroniques, notamment dans le but de garantir une meilleure sécurité des réseaux. Ce texte vise également à faciliter la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur.
par X. Delpechle 17 avril 2012
Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 vient, en complément de l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, achever la transposition en droit interne des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dites « Paquet Télécom 2009 ». La directive 2009/136/CE modifie la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Quant à la directive 2009/140/CE, elle modifie les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux...
