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Article
Éléments constitutifs de la contrefaçon : petit rappel
Éléments constitutifs de la contrefaçon : petit rappel
La Cour de cassation, dans une affaire relative à la vente de bijoux, nous permet de faire le point sur les éléments constitutifs de la contrefaçon de marque et de modèles.
par J. Daleaule 15 septembre 2009
Une société qui commercialise des bijoux fabriqués en Chine a mis au point une technique de vente en référence à des modèles de marques de luxe en faisant valoir, notamment grâce à des tableaux de concordance, que ses bijoux s’inspiraient des « tendances » mises en place par ces grandes marques. En première instance comme en appel, les prévenus ont logiquement été déclarés coupables de contrefaçon. La chambre criminelle...
