L’inapplicabilité de la péremption d’instance en matière de contestation d’honoraires d’avocat

L’arrêt du 12 juillet 2007 se situe dans la droite ligne de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2003 (Civ. 2^e, 16 oct. 2003, D. 2003. IR. 2730 ; RTD civ. 2004. 347, obs. Perrot ). Arrêt précurseur, bien que limité au contentieux des contestations d’honoraires d’avocat.

Dans l’arrêt de 2003, tout comme dans la présente espèce, la Cour, pour exclure le mécanisme de la péremption d’instance, se fonde sur le fait que, dans le cadre de cette procédure particulière de contestation d’honoraires, la maîtrise de la procédure échappe totalement aux parties, se concentrant en l’occurrence entre les mains du greffier, les parties n’ayant à accomplir aucune diligence : « la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l’accélérer, la convocation étant le seul fait du greffe. » (l’application de l’article 386 du NCPC est donc...