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Article
Le paiement d’intérêts moratoires et leur capitalisation
Le paiement d’intérêts moratoires et leur capitalisation
Les intérêts non réglés au jour du paiement d’une dette au principal constituent eux-mêmes une créance productive d’intérêts. C’est ce que précise le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2008 à l’occasion d’un litige relatif au paiement d’intérêts moratoires sur les compléments d’arrérages d’une pension de retraite pour invalidité.
par J.-M. Pastorle 9 octobre 2008
M. S., fonctionnaire territorial à la retraite, s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé que les intérêts moratoires ne lui étaient dus par la Caisse des dépôts et consignations qu’à compter de la date à laquelle M. S. avait produit un mémoire tendant à ce que la Caisse soit condamnée à lui verser les compléments d’arrérages de sa...
