- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pas d’incidence de l’illégalité d’un plan de remembrement sur l’arrêté de clôture
Pas d’incidence de l’illégalité d’un plan de remembrement sur l’arrêté de clôture
L’illégalité entachant le plan de remembrement n’a aucune incidence sur l’arrêté ordonnant le dépôt du plan en mairie, vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 janvier.
par Z. Aït El Kadile 29 janvier 2008
Les requérants demandaient, dans un premier temps, l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de l’Orne avait ordonné le remembrement dans plusieurs communes et redéfini les parcelles concernées. Appliquant la récente jurisprudence Blondeau (CE, sect., 6 avr. 2007, Époux Blondeau, AJDA 2007. 1988, note Chrétien 
), la haute cour rejette cette requête au motif que la demande d’annulation intervenait après les...
