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Article
Qui n’est pas partie en appel ne peut pas se pourvoir en cassation
Qui n’est pas partie en appel ne peut pas se pourvoir en cassation
Le défendeur en première instance qui ne relève pas appel de ce jugement et est simplement invité à produire des observations en appel, n’a pas la qualité de partie. Il n’est dès lors pas fondé à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’appel.
par J.-M. Pastorle 8 octobre 2008
Le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme J., un arrêté du maire d’Ensues-la-Redonne délivrant à la SCI Aimée un permis de construire, transféré à M. R. Celui-ci n’a pas formé contre ce jugement l’appel que, défendeur en première instance, il aurait été recevable à présenter. Il se pourvoit pourtant en cassation contre l’arrêt d’appel.
Le Conseil d’État précise « que...
