- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), votée par l’Assemblée nationale en début de mois et validée par le Conseil constitutionnel est parue au Journal officiel du 22 août. Cette promulgation donne le coup d’envoi à l’application de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.
par C. Dechristéle 28 août 2007
Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, le salarié sera exonéré en tout ou partie de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires et complémentaires et ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur cette rémunération. Dans les entreprises de moins de 20 salariés et en l’absence de convention ou d’accord collectif fixant un taux différent, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires sera relevé de 10 % à 25 %.
L’employeur, quant à lui, aura droit, pour chaque heure supplémentaire effectuée par le salarié, à une déduction forfaitaire sur ses cotisations patronales.
Champ d’application
Le régime social et fiscal instauré par l’article 1er de la loi concerne la quasi totalité des employeurs et des salariés. Seront ainsi exonérées les rémunérations versées au titre des heures suivantes :
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ;
- les heures choisies (à la demande du salarié et en accord avec l’employeur) effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires ;
- les heures considérées comme supplémentaires en cas de cycles de travail ;
- les heures considérées comme supplémentaires...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026




