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La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), votée par l’Assemblée nationale en début de mois et validée par le Conseil constitutionnel est parue au Journal officiel du 22 août. Cette promulgation donne le coup d’envoi à l’application de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.
par C. Dechristéle 28 août 2007
Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, le salarié sera exonéré en tout ou partie de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires et complémentaires et ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur cette rémunération. Dans les entreprises de moins de 20 salariés et en l’absence de convention ou d’accord collectif fixant un taux différent, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires sera relevé de 10 % à 25 %.
L’employeur, quant à lui, aura droit, pour chaque heure supplémentaire effectuée par le salarié, à une déduction forfaitaire sur ses cotisations patronales.
Champ d’application
Le régime social et fiscal instauré par l’article 1er de la loi concerne la quasi totalité des employeurs et des salariés. Seront ainsi exonérées les rémunérations versées au titre des heures suivantes :
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ;
- les heures choisies (à la demande du salarié et en accord avec l’employeur) effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires ;
- les heures considérées comme supplémentaires en cas de cycles de travail ;
- les heures considérées comme supplémentaires...
