Illustration de la notion de clause exorbitante d’un contrat d’occupation du domaine privé

L’examen du recours d’un occupant d’une forêt domaniale contre la décision de résiliation de la convention d’occupation prise par l’Office national des forêts (ONF) donne au Conseil d’État l’occasion d’illustrer la notion de « clause exorbitante du droit commun » propre à qualifier un contrat d’administratif.

M. Girard-Mille avait conclu avec l’ONF une convention l’autorisant à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un centre équestre. Un contentieux étant né de la décision de résiliation unilatérale prise par l’Office, le tribunal administratif a décliné sa compétence, s’estimant saisi d’un contrat de droit privé. La cour administrative d’appel a...