Le lien entre l’illégalité et la liberté fondamentale dans le cadre du référé

Dans une ordonnance du 27 octobre 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d’État rappelle qu’il résulte tant des termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative « que du but dans lequel la procédure qu’il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l’illégalité relevée à l’encontre de l’autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l’exercice de la liberté...