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Article
Modalités de contestation des redevances d’une association syndicale autorisée
Modalités de contestation des redevances d’une association syndicale autorisée
par Marie-Christine de Monteclerle 26 juillet 2012
Saisi par le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’avis, le Conseil d’État a donné le mode d’emploi de la contestation des redevances réclamées par une association syndicale autorisée.
Les règles en la matière ont été modifiées par l’article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
La haute juridiction précise que...
