- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Ne pas confondre rétention administrative et obligation de quitter le territoire français
Ne pas confondre rétention administrative et obligation de quitter le territoire français
Une décision de placement en rétention administrative ne révèle pas une obligation de quiiter le territoire français (OQTF) et ne peut pas faire l’objet d’un référé-suspension.
par Zéhina Aït-El-Kadile 26 novembre 2009
Une décision de placement en rétention administrative prise pour mettre à exécution une obligation de quitter le territoire (OQTF) édictée depuis moins d’un an ne constitue pas une nouvelle décision assortie d’une nouvelle OQTF susceptible d’un recours en référé-suspension, vient de juger le Conseil d’État.
En l’espèce, un étranger a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une OQTF du 30 juillet 2008 et notifié le 14 août. Interpellé le 10 mars 2009, il a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative. Il...
