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Article
Ne pas confondre rétention administrative et obligation de quitter le territoire français
Ne pas confondre rétention administrative et obligation de quitter le territoire français
Une décision de placement en rétention administrative ne révèle pas une obligation de quiiter le territoire français (OQTF) et ne peut pas faire l’objet d’un référé-suspension.
par Zéhina Aït-El-Kadile 26 novembre 2009
Une décision de placement en rétention administrative prise pour mettre à exécution une obligation de quitter le territoire (OQTF) édictée depuis moins d’un an ne constitue pas une nouvelle décision assortie d’une nouvelle OQTF susceptible d’un recours en référé-suspension, vient de juger le Conseil d’État.
En l’espèce, un étranger a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une OQTF du 30 juillet 2008 et notifié le 14 août. Interpellé le 10 mars 2009, il a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative. Il...
