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Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime
EUROPÉEN | CIVILEn application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant...
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Droit de préférence de la victime et Fonds d’indemnisation : non-application
CIVIL | PÉNALLe droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ne peut s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le...
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Validité d’une déclaration d’appel délivrée au nom d’une partie prédécédée
CIVILL’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom...
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Entraide judiciaire internationale et appréciation de la régularité des actes
PÉNALLes dispositions relatives aux écoutes téléphoniques sont inapplicables à des interceptions réalisées en Allemagne et transmises au juge français, et la nullité de...
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Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré
AFFAIRESSi l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré...
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Droits attachés à un certificat d’urbanisme
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État apporte diverses précisions sur les droits que confère un certificat d’urbanisme en application de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Le droit en débats
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Retirer la nationalité française aux djihadistes de Daesh en 15 jours. Chiche ? Que nous dit le droit aujourd’hui ?
Charles Pratsle 06 Janvier 2016 -
Esprit des Lois, es-tu là ? Courte réflexion sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire
Charles Pratsle 11 Décembre 2015 -
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La cinéma à la barre : Witness for the Prosecution, de Billy Wilder (1957)
Alexandre de la Portele 02 Décembre 2015 -
Le magazine
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Reportage
Le recours aux tests osseux, une légalisation toujours décriée
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PortraitDallest Jacques
Jacques Dallest, l’homme libre 1
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InterviewFlorian Borg
Aide juridictionnelle : « Il faut maintenir la mobilisation »
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InterviewDominique Lottin
Contentieux social : haro sur les renvois à la cour d’appel de Versailles 2
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InterviewJean-Louis Daumas
Justice des mineurs : « la césure du procès aura une vertu pédagogique »