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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’accord collectif, qui octroie, en sus des jours de congés payés annuels, d’autres jours de congé dont le nombre est déterminé en fonction du temps de travail effectif dans l’année, ne prévoit pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié.
  • C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.
  • Entre autres mesures, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement rénove le cadre juridique des résidences-services et permet aux locataires de réaliser, à leurs frais, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

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