Édition du 17 juin 2016

Contenu

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  Lorsqu’un transfert d’entreprise entraîne, par lui-même, une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer mais l’employeur peut tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement qui reposera sur une cause réelle et sérieuse.
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  Tout retard dans la notification des droits et/ou dans l’avis au procureur de la République qui n’est pas justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux droits du gardé à vue.
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  La condamnation civile d’une association au retrait d’un article reprochant à l’auteur de la préface d’un ouvrage des propos antisémites n’a pas enfreint le droit à la liberté d’expression, les juridictions internes s’étant appuyées sur des motifs pertinents et suffisants.