Édition du 29 juin 2018

Contenu

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  Alors qu’il est à nouveau saisi d’un projet de réforme visant à allonger la durée de la rétention administrative et à en modifier certaines modalités procédurales, force est de constater que le législateur n’a toujours pas assimilé les contraintes du droit européen, que celui-ci trouve sa source dans la Convention européenne des droits de l’homme...
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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation du droit à la vie, en raison du tir mortel d’un gendarme sur le passager arrière d’une voiture en fuite, en s’appuyant essentiellement sur l’absence de danger immédiat posé par celle-ci, dont les occupants étaient soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux biens et...
• L’étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique formule trente-deux propositions. Jean-Ludovic Silicani, qui a présidé le groupe de travail, en présente les principales recommandations.