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Créancier de l’indivision et droit poursuite en cas de procédure collective postérieure à la naissance de l’indivision
CIVIL | AFFAIRESLa banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs est considérée, après le divorce des débiteurs, comme un créancier...
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La Cour des comptes pointe les incertitudes autour de la contractualisation sur les dépenses locales
ADMINISTRATIFLe déficit des administrations publiques ramené à 2,6 points de PIB en 2017 masque une amélioration en trompe-l’œil, selon la Cour des comptes.
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Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers parisiens
IMMOBILIERLa cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal ayant annulé les arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens entre 2015 et...
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De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère
SOCIALLa juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l...
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Retard en cas de vol avec correspondance : indemnisation du passager
AFFAIRES | EUROPÉENLe règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation...
Le droit en débats
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Aquarius : au-delà de l’urgence migratoire, les règles juridiques applicables
François Cantier et Béatrice Fleurisle 19 Juin 2018 -
L’ONU se saisit du projet de pacte mondial pour l’environnement soutenu par la France
Mathilde Vervynckle 14 Juin 2018 -
L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenir
Audrey Darsonvillele 08 Juin 2018 -
Le magazine
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InterviewLauri Mälksoo
« La Russie a affirmé son mode de pensée de grande puissance » 2
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InterviewJean Danet
Jean Danet : « la mobilité annuelle touche autour de 20 % des magistrats en moyenne » 1
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Reportage
L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewJean-Marc Sauvé
« Le Conseil d’État a été replacé au centre du débat juridictionnel européen »