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Loi Sécurité intérieure : quelle utilisation des mesures administratives spéciales ?
ADMINISTRATIF | PÉNALDevant la commission des lois, mercredi 12 septembre, les députés LREM Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain ont fait un point d’étape sur le contrôle parlementaire...
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Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à la rescousse
ADMINISTRATIFUn peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.
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Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires
EUROPÉEN | CIVILLa Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de...
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Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties
CIVIL | IMMOBILIERNi le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du...
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Méconnaissance du principe d’impartialité, le doute ne suffit pas
ADMINISTRATIFPour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d’impartialité, le juge du référé précontractuel ne peut se contenter d’un doute ou d’un risque,...
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Principe d’indivisibilité des litiges : application en droit des procédures collectives
AFFAIRES -
Contestation d’une créance : portée de l’existence d’une instance en cours
AFFAIRESL’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de...
Le droit en débats
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Rendez-vous en terre inconnue ? Réflexions sur l’audition d’Alexandre Benalla par la commission d’enquête du Sénat
@Le_Droit_Public, Docteur en droit publicle 19 Septembre 2018 -
L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit
Lorène Carrèrele 03 Septembre 2018 -
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Alexandre Benalla pouvait-il bénéficier de l’immunité du président ?
Vincent Brengarthle 27 Juillet 2018 -
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L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure
David PèreAvocatle 25 Juillet 2018
Le magazine
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Dossier
Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire
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Reportage
Justice restaurative : la réparation les yeux dans les yeux 2
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Reportage
C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses
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Reportage
Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction 8
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PortraitÉtienne Ambroselli
Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des anti-nucléaires 1