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Article
Confirmation de la condamnation de l’ancien président de la Polynésie française
Confirmation de la condamnation de l’ancien président de la Polynésie française
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant condamné l’ancien président du gouvernement de la Polynésie française pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics.
par Sébastien Fucinile 1 septembre 2014
La chambre criminelle a rejeté, par un arrêt du 23 juillet 2014, le pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant condamné notamment l’ancien président du gouvernement de la Polynésie française pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Elle a, dans un premier temps, rejeté les moyens tenant à la prescription des faits, avant de statuer sur les moyens relatifs à la condamnation des différents prévenus, comme auteurs ou complices, pour les infractions de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds.
Les demandeurs au pourvoi contestaient le rejet de l’exception de prescription pour les faits antérieurs de plus de trois ans au réquisitoire introductif, du 6 mars 2000. La chambre criminelle, sans entrer dans le détail des actes interruptifs qui ont pu être effectués avant le réquisitoire introductif, se contente d’affirmer que sont seuls visés les contrats de cabinet postérieurs au 1er mai 1996, soit moins de trois ans avant les auditions des bénéficiaires de ces contrats effectuées par un officier de police judiciaire, agissant sur instructions du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête préliminaire. Les articles 7 à 9 du code de procédure pénale prévoient que sont interruptifs de prescription les actes de poursuite et d’instruction, notion largement interprétée par la chambre criminelle. Les instructions du procureur de la République, afin de réaliser des actes d’investigations, sont ainsi constitutives d’actes d’instruction au sens des articles 7 à 9. Il en va ainsi des instructions que le procureur de la République peut adresser à un officier de police judiciaire, aux fins de procéder à une enquête (V. Crim. 2 avr. 1998, n° 97-84.191, Bull. crim. n° 131). Sont également interruptifs de prescription, de manière...
