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Les députés modifient la loi pour lutter contre la contrefaçon

Suite à leur rapport sur la contrefaçon, les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont déposé une proposition de loi pour mettre en musique leurs propositions. Le texte sera débattu ce jeudi en séance. Largement réécrit en commission, il contient plusieurs propositions liées à la contrefaçon, allant du blocage de site internet, à l’amende forfaitaire délictuelle.

par Pierre Januelle 24 novembre 2021

Près d’un an après leur rapport, les députés Christophe Blanchet (Modem) et Pierre-Yves Bournazel (Agir) ont profité d’une niche parlementaire pour inscrire leur proposition de loi de lutte contre la contrefaçon. Un texte qui a plutôt fait consensus en commission et qui vient quelque jour après le vote, en loi de finances, d’amendements sur le sujet (Dalloz actualité, 22 nov. 2021, art. P. Januel)

Amende forfaitaire délictuelle et blocage des réseaux sociaux

Pour sanctionner l’achat de produits contrefait, l’article 2 de la proposition de loi, tel que réécrit par la commission, élargit la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à l’achat de contrefaçon. Initialement, les députés souhaitaient surtout instaurer une amende civile, mais le ministère de la Justice les a orientés sur la procédure d’amende forfaitaire. Cette amende sera de 200 €, avec un montant minoré à 150 € et un montant majoré à 450 €. À noter, le récent projet de loi sécurité globale 2, en cours de discussion,...

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