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Article
Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif
Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif
L’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif, lorsque le requérant n’avait pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction, vient de préciser le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 28 mars 2017
M. et Mme B. n’avaient pas contesté le permis de construire accordé, en 2008, à un de leurs voisins par le maire de La Cadière-d’Azur. En revanche quand, en 2015, un permis de construire modificatif a été délivré, ils ont saisi le tribunal administratif de Toulon d’un recours contre celui-ci ainsi que contre le refus du maire de constater la caducité du permis de 2008. Leurs deux requêtes ayant été rejetées par ordonnance, ils se sont pourvus en cassation.
Sur la question de la caducité du permis de 2008, le recours avait été rejeté pour défaut de notification. En cela, le premier juge a commis une erreur de droit, considère le Conseil d’État. En effet, la « décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d’un permis de construire n’est pas au nombre des décisions limitativement...
