Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES

La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.

La protection du représentant de section syndicale est assortie de sanctions particulièrement dissuasives, puisqu’en dehors de l’hypothèse où ce dernier solliciterait sa réintégration, il pourra prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois (Soc. 15 mai 2019, n° 18-11.036 P, Dalloz actualité, 13 juin 2019, obs. L. Malfettes ; D. 2019. 1111 ; RJS 7/2019, n° 444). Mais encore faut-il pouvoir préalablement établir l’opposabilité de cette protection à l’employeur. La question se pose avec une particulière acuité lorsque le mandataire syndical est désigné à l’échelle d’une unité économique et sociale (UES). Une unité économique et sociale n’a en effet pas la personnalité morale et ne peut être l’employeur des salariés des entités qui la composent (Soc. 16 déc. 2008, n° 07-43.875 P, Dalloz actualité, 16 janv. 2009, obs. B. Ines ; D. 2009. 986 , note F. Petit ; Dr. soc. 2009. 500, obs. J. Savatier ; RDT 2009. 228, obs. B. Lardy-Pélissier ; RJS 3/2009, n° 254). Se pose dès lors la question de savoir à qui doit être notifiée la désignation d’un mandataire syndical pour rendre valablement opposable le régime de protection à l’employeur.

Telle était l’interrogation de fond dont la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à traiter à l’occasion de son arrêt du 15 juin 2022.

En l’espèce, une société membre d’une unité économique et sociale (UES) regroupant treize restaurants Mac Donald’s avait engagé une salariée en qualité d’équipière polyvalente.

Le représentant légal des sociétés de l’UES s’est vu notifier par lettre remise par huissier de justice la désignation de l’intéressée comme représentante de section syndicale au sein de cette UES par un syndicat. Or la salariée s’est vue convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le même jour, à la suite...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :