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Limites à la recevabilité de la constitution de partie civile d’un SDIS
Limites à la recevabilité de la constitution de partie civile d’un SDIS
La recevabilité de la constitution de partie civile d’un service départemental d’incendie ou de secours (SDIS) devant le juge pénal est limitée au cas de poursuites du chef d’incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.
par Lucile Priou-Alibertle 12 février 2020
En l’espèce, un ouvrier viticulteur avait été chargé par le propriétaire d’un domaine de procéder à une coupe de bois et de brûler certains déchets végétaux. À la suite de négligences, un incendie s’était déclaré provoquant in fine, la destruction de 68 hectares de forêts. L’ouvrier et le propriétaire avaient été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de destruction involontaire par incendie.
Dans le cadre de cette procédure, le SDIS s’était constitué partie civile et avait sollicité une indemnisation correspondant au remboursement des frais exposés par ce service pour contenir et éteindre l’incendie. La cour d’appel avait accueilli ses demandes.
Sur pourvoi de l’ouvrier agricole, la Haute Cour casse l’arrêt critiqué en faisant application de l’article 2-7...
