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Article
Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire
Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire
Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 14 décembre 2023
L’office du juge de la liquidation des astreintes provisoires est assurément au cœur de l’actualité judiciaire ! Dans un premier arrêt prononcé le 9 novembre 2023 au visa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne (Civ. 2e, 9 nov. 2023, n° 21-25.582, Dalloz actualité, 11 déc. 2023, obs. G. Payan ; D. 2019. 308, et les obs. 
; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2019. 691, Notice F. Reille ; Légipresse 2019. 135 et les obs. ; ibid. 2020. 322, étude N. Mallet-Poujol ; RTD com. 2019. 978, obs. F. Macorig-Venier ), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que ce juge « doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige ». Ce faisant, elle confirme la solution dégagée dans trois importants arrêts prononcés le 20 janvier 2022 (n° 20-15.261, n° 19-23.721 et n° 19-22.435, D. 2022. 864, chron. C. Bohnert, F. Jollec, O. Talabardon, G. Guého, J. Vigneras et C. Dudit ; ibid. 1331, obs. A. Leborgne ; RDT 2022. 180, obs. F. Guiomard ; Rev. prat. rec. 2022. 11, chron. O. Salati et C. Simon ; RTD civ. 2022. 452, obs. N. Cayrol ). Il s’ensuit que ce juge a l’obligation de contrôler la proportionnalité du montant de l’astreinte liquidée quand il est saisi d’une demande en ce sens.
Néanmoins, la question se pose de savoir si – et, dans...
