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Article
La loi Fonction publique passe l’obstacle constitutionnel
La loi Fonction publique passe l’obstacle constitutionnel
De l’élargissement du recours au contrat à l’encadrement du droit de grève des fonctionnaires territoriaux, la plupart des mesures polémiques de la loi de transformation de la fonction publique sont déclarées conformes à la Constitution.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 septembre 2019
Il aura fallu à peine une semaine au Conseil constitutionnel pour rejeter les griefs des députés de gauche contre la loi de transformation de la fonction publique. Saisis le 24 juillet, les juges de la rue de Montpensier ont ouvert, le 1er août, la voie à une promulgation de la loi en déclarant conforme à la Constitution la douzaine de dispositions qui étaient critiquées.
Ce sont les mesures majeures du texte qui étaient contestées par un regroupement de députés socialistes, communistes et insoumis. Ceux-ci demandaient notamment au Conseil constitutionnel de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel les fonctions régaliennes doivent être exercées par des agents publics bénéficiant du statut de fonctionnaire. Sans grande surprise (v. not. Cons. const. 30 août 1984, n° 84-178 DC), la tentative échoue. Pour le juge, « aucune exigence constitutionnelle n’impose que tous les emplois participant à l’exercice de « fonctions régaliennes » soient occupés par des fonctionnaires. »
Les arguments à l’encontre de l’élargissement du recrutement des contractuels fondés sur l’égalité d’accès aux emplois publics n’ont pas davantage de succès. Ce principe, rappelle le Conseil constitutionnel, « n’interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois qui sont en principe occupés par des fonctionnaires » (v. Cons. const., 16 juill. 2009, n°...
