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Le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile est enfin légal

Après deux annulations successives du montant journalier additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile, le Conseil d’État a fini par valider le dernier montant de 7,40 € fixé par le gouvernement.

par Thomas Bigotle 18 décembre 2019

La bataille entre le gouvernement et les associations de défense des droits des étrangers sur les conditions matérielles d’accueil n’en finissait pas, s’agissant plus précisément du montant journalier additionnel à l’allocation versée aux demandeurs d’asile.

Conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) transposant la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, les conditions matérielles d’accueil en France des demandeurs d’asile comprennent des prestations en nature et le versement d’une allocation financière. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) se compose d’un montant forfaitaire indexé sur la composition du foyer et d’un montant additionnel qui vise à permettre au bénéficiaire de se loger par ses propres moyens lorsqu’aucune solution d’hébergement ne lui est proposée dans le cadre dispositif national d’accueil. À la suite de recours contentieux présentés par les associations, ce montant additionnel a été annulé deux fois par le Conseil d’État, obligeant le gouvernement à revoir une troisième fois sa copie.

Troisième recours

En effet, faisant application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle l’allocation doit être suffisante pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile « en leur permettant de disposer notamment d’un logement, le cas échéant, sur le marché privé de la location » (CJUE 27 févr. 2014, aff. C-79/13, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile c. Selver Saciri et autres, Dalloz actualité, 12 mars 2014, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2014. 479 ; AJDI 2015. 752, étude F. Zitouni ; RDSS 2014. 471, note J.-P. Lhernould ; RTD eur. 2015. 167, obs. F. Benoît-Rohmer ), les juges du Palais-Royal ont considéré que le montant de 5,40 €, au même titre que le premier montant de 4,20 €, était manifestement insuffisant pour permettre à un demandeur d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location (CE 23 déc. 2016, n° 394819, Association La Cimade, Dalloz actualité, 12 janv. 2017, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2017. 6 ; ibid. 238 , concl. X. Domino ; D. 2017. 261, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 1727, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; 17 janv. 2018, n° 410280, La Cimade [Assoc.], Dalloz actualité, 26 janv. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2018. 134 ; D. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ). En vertu de la possibilité offerte par la jurisprudence AC ! (CE 11 mai 2004, n° 255886, Association AC !, Lebon avec les concl. ; AJDA 2004. 1183 , chron. C. Landais et F. Lenica ; ibid. 1049, tribune J.-C. Bonichot ; ibid. 1219, étude F. Berguin ; ibid. 2014. 116, chron. J.-E. Schoettl ; D. 2004. 1499, et les obs. ; ibid. 1603, chron. B. Mathieu ; ibid. 2005. 26, obs. P.-L. Frier ;...

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