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Article
Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile
Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile
La simple allégation lors d’une audition de police que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
par Sabrina Lavricle 8 juin 2021
Le 27 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nouméa déclara un prévenu coupable de violences commises sur la personne de sa sœur, reçut la constitution de partie civile de cette dernière et rejeta sa demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle. Toutes les parties interjetèrent appel et la cour d’appel, sur l’action civile, déclara le prévenu entièrement responsable des conséquences des violences (qui ont entrainé une ITT supérieure à 8 jours), ordonna une expertise médicale de la victime et condamna le premier à payer une provision de 200 000 francs pacifiques à valoir sur son préjudice.
Dans son pourvoi, le prévenu contestait la compétence de la juridiction pénale de droit commun pour statuer sur les intérêts civils qui, selon lui, relevaient des juridictions civiles de droit commun complétées par des assesseurs coutumiers dès lors qu’il s’agissait d’un litige opposant deux personnes soumises au statut coutumier kanak. Il prétendait s’être opposé à la compétence de la juridiction pénale de droit commun en faisant précisément valoir le caractère coutumier de l’instance. Il invoquait ainsi une violation des articles 7 et 19 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Aux termes de l’article 7 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, « les personnes dont le statut personnel, au sens de l’article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes ». Quant à l’article 19, il prévoit que...
