- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile
Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile
La simple allégation lors d’une audition de police que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
par Sabrina Lavricle 8 juin 2021
Le 27 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nouméa déclara un prévenu coupable de violences commises sur la personne de sa sœur, reçut la constitution de partie civile de cette dernière et rejeta sa demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle. Toutes les parties interjetèrent appel et la cour d’appel, sur l’action civile, déclara le prévenu entièrement responsable des conséquences des violences (qui ont entrainé une ITT supérieure à 8 jours), ordonna une expertise médicale de la victime et condamna le premier à payer une provision de 200 000 francs pacifiques à valoir sur son préjudice.
Dans son pourvoi, le prévenu contestait la compétence de la juridiction pénale de droit commun pour statuer sur les intérêts civils qui, selon lui, relevaient des juridictions civiles de droit commun complétées par des assesseurs coutumiers dès lors qu’il s’agissait d’un litige opposant deux personnes soumises au statut coutumier kanak. Il prétendait s’être opposé à la compétence de la juridiction pénale de droit commun en faisant précisément valoir le caractère coutumier de l’instance. Il invoquait ainsi une violation des articles 7 et 19 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Aux termes de l’article 7 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, « les personnes dont le statut personnel, au sens de l’article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes ». Quant à l’article 19, il prévoit que...
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Renforcer l’honorabilité pour diminuer les violences dans le sport
-
Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
-
Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle
-
Affaire Lafarge : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français
-
Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité