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Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décret JADE, peuvent être de véritables pièges pour les requérants. Le Conseil d’État vient d’en donner deux nouvelles illustrations tout en affirmant que ce dispositif n’était pas contraire aux exigences des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Emmanuelle Maupinle 22 novembre 2019
Dans la première affaire (requête n° 422938), M. B… avait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige portant sur l’échange de son permis de conduire. Le tribunal administratif avait adressé à l’avocat, sur le fondement de l’article R. 612-5-1, une invitation à confirmer le maintien de ses conclusions. L’absence de réponse a conduit le juge à prononcer le désistement.
Dans la seconde espèce (requête n° 417855), la requérante avait, en cours de procédure, changé d’avocat. Le nouvel avocat n’ayant pas donné suite à l’invitation, le tribunal a donné acte du désistement d’office.
Dans les deux...
